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30 042012
A DECOUVRIR EGALEMENT :
Mon entreprise dispose de caméra pour surveiller la sécurité du site? peut elle s'en servir pour fliquer ? Le but des caméras est de vérifier les intrusions de personnes extérieurs.
Ma boite peut elle s'en servir pour surveiller les faits et gestes des employés?
L'installation d'un système de vidéosurveillance est subordonnée à une autorisation préalable du préfet du département du lieu d'implantation ou, à Paris, du préfet de police.
Elle est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (sauf en matière de défense nationale).
Note A noter : en cas d'urgence et d'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme, une procédure dérogatoire d'autorisation provisoire d'installation est prévue. Cette autorisation n'est valable que quatre mois.
Dispositifs imposés par l'administration
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La mise en place d'un système de vidéosurveillance peut également s'effectuer en dehors de la procédure d'autorisation préalable.
Afin de prévenir des actes de terrorismes, le préfet du département (à Paris, le préfet de police) peut ordonner, sous certaines conditions, l'installation ou le renforcement de systèmes de vidéosurveillance existants, par exemple dans :
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les centrales nucléaires ou les réseaux d'eau potable,
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les gares, aéroports, couloirs de métro.
Droit d'accès et conservation des images
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Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.
Le délai de conservation des images ne peut dépasser un mois, sauf procédure judiciaire en cours.
La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéosurveillance.
Cet accès est de droit.
Un refus d'accès peut cependant être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, en cas d'instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.
Recours en cas de difficulté d'accès
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Recours auprès de la commission départementale
Toute personne rencontrant une difficulté dans le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.
Cette instance peut aussi, en dehors de toute saisine de particuliers, décider d'exercer un contrôle des systèmes (sauf en matière de défense nationale).
Recours devant le juge
Que la commission ait été saisie ou non, toute personne peut également s'adresser à la juridiction compétente, en cas de difficultés concernant un système de vidéosurveillance.
Il peut s'agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours (notamment qualité publique ou privée de la personne responsable du système, recours en annulation de l'autorisation préfectorale, poursuites pénales).
L'intéressé peut déposer, s'il le juge nécessaire, une demande en référé .
L'employeur a le droit de contrôler l'activité des salariés pendant le temps de travail s'il respecte trois règles :
- justifier d'un intérêt légitime pour l'entreprise à la mise en place de la surveillance ;
- consulter le comité d'entreprise sur le projet de mise en ?uvre d'un dispositif de contrôle des salariés ;
- informer les salariés, avant la mise en ?uvre de la surveillance, des modalités de celle-ci. Les informations obtenues en violation de ces règles ne constituent pas des preuves valables et ne peuvent donc justifier ni sanction, ni licenciement.
A savoir
Tout traitement informatisé d'informations nominatives doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL, organisme qui délivre par ailleurs un certain nombre de recommandations en matière de " cybersurveillance " des salariés (www.cnil.fr).
Fiche détaillée
L'existence d'un intérêt légitime
La surveillance des salariés doit être justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché. Par exemple, le contrôle par appareils de détection ou fouilles peut être mis en ?uvre, sous certaines conditions (respect de la dignité et de l'intimité de la personne), lorsque les salariés travaillent avec des métaux précieux ou des matières dangereuses.
Un délégué du personnel qui constate une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles peut exercer un droit d'alerte. L'employeur doit alors procéder sans délai, avec le délégué du personnel, à une enquête et prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser la situation. A défaut, les prud'hommes peuvent être saisis en urgence.
L'information préalable du CE
Avant d'arrêter la décision de mettre en ?uvre des techniques ou moyens pour surveiller l'activité des salariés, l'employeur est tenu de consulter le comité d'entreprise.
L'information préalable des salariés
Vidéosurveillance, enregistrement, exploration de disques durs, autocommutateurs téléphoniques... : les salariés doivent être informés, avant leur mise en ?uvre, des procédés de surveillance choisis par l'employeur. Les systèmes installés à l'insu des salariés ne peuvent pas être utilisés.
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