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Législation sur les installations de vidéosurveillance
Publié par L'équipe dans Divers et fourre tout le vendredi 29 janvier 2010 à 16h54
Voici un lien vers un dossier des textes législatif, les textes en vigueur ayant traits à la vidéo surveillance. Pour les commerçants, les entreprises et administration. De nombreux liens intéressants et explication claires et appuyées sur les textes légaux en vigueur.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à les poser.
Mots clés : mentions legales videosurveillance - mention videosurveillance - textes videosurveillance - loi video surveillance
1 Commentaire
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Bonjour, Je voudrais installer une camera pour surveiller ma voiture sur mon terrain mais ouvert au public.Est-ce que l'on considere que je suis dand un emplacement public et que je dois faire une declaration en préfecture. Est ce que je doit indiquer la présence de la camera
bzz le vendredi 30 juillet 2010 à 22h27
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